Conditions générales d'u..


 
 
Article 1 - Objet des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles La Société EFFISTRA concède à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation de la  FORMATION.
Article 2 - Utilisation de la FORMATION
La FORMATION s’adresse à tous les utilisateurs y ayant souscrit et l'ayant payée.
Article 3 - Droit d’utilisation
La Société EFFISTRA concède à l’UTILISATEUR un droit personnel et non exclusif d’utilisation de la FORMATION pour ses propres besoins. L’UTILISATEUR se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur le FORMATION et pour le monde entier.
Article 4 - Prix et modalités de paiement
En contrepartie de la licence d’utilisation de la  FORMATION, l’UTILISATEUR s’engage à régler le prix indiqué dès la souscription. Le règlement intégral du prix donne l'accès àa la FORMATION. 
L’UTILISATEUR ne dispose que d’un droit d’utilisation de la FORMATION.
Article 5 - Résiliation
5.1 Par La Société EFFISTRA
La Société EFFISTRA se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants d'atteinte aux droits d’auteur, de non respect des présentes, et d'utilisation de la FORMATION par plusieurs utilisateurs avec une seule licence. En cas de résiliation, l'accès à la FORMATION sera immédiatement suspendu. 
5.2 Par l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR peut résilier sa souscription à tout moment. Il lui suffit de se désinscrire. Le règlement reste acquis à la Société EFFISTRA dans tous les cas. 
Article 6 - Sous-licence
L’UTILISATEUR ne pourra utiliser la FORMATION que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. L’UTILISATEUR ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.
Article 7 - Propriété
La FORMATION et sa documentation dont il est fait mention à l’article 3, ainsi que toute copie, reste la propriété exclusive de Fabrice Roy et de Rosa Hamoudi, qui se réservent la qualité d’auteurs conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. 
La FORMATION ne peut être cédée, apportée ou transférée sans l’accord de la Société EFFISTRA. Celle-ci garantit l’UTILISATEUR de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’elle en soit avisée par écrit et dans les meilleurs délais par l’UTILISATEUR et que le FORMATION n’ait pas été modifié par l’UTILISATEUR.
La licence accordée par La Société EFFISTRA donne à l’UTILISATEUR le droit d’utilisation du FORMATION  ce qui implique que :
- L’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser la FORMATION que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir la FORMATION sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque.
- L’UTILISATEUR s’engage à ne pas développer ou commercialiser la FORMATION  ou des produits susceptibles de la concurrencer ;
- L’UTILISATEUR ne pourra pas modifier la FORMATION, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable de la Socété EFFISTRA.
- L’UTILISATEUR ne pourra corriger les erreurs affectant la FORMATION, les PARTIES convenant expressément de réserver cette correction à la Socété EFFISTRA.
Article 8 - Incessibilité
Il est expressément convenu que les droits concédés par La Société EFFISTRA ne peuvent être cédés à un tiers par l’UTILISATEUR. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits de l’UTILISATEUR seraient transférés à un tiers.
Article 9 - Remise de la  FORMATION
La Société EFFISTRA remettra à l’UTILISATEUR la FORMATION et sa documentation. 
Article 10 - Divulgation
Le FORMATION fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de la Socété EFFISTRA et devra être considéré par L’UTILISATEUR comme une information confidentielle, qu’elle puisse ou non être protégée par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon. 
A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit de communiquer la FORMATION et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie de celle-ci. L’UTILISATEUR s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la FORMATION et sa documentation ne soient pas mises à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur de Fabrice Roy et Rosa Hamoudi. L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et/ou prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. L’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser les spécifications de la FORMATION pour créer ou permettre la création d'une formation ayant la même destination. 
De convention expresse, La Société EFFISTRA est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. 
Article 11- Modifications
L’UTILISATEUR s’engage à n’apporter aucune modification aux éléments remis par La Société EFFISTRA, sans l’accord préalable et écrit de celle-ci. 
Article 12 - Responsabilité
La Société EFFISTRA est soumise à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Elle garantit la conformité de la FORMATION aux spécifications décrites dans sa documentation. L’UTILISATEUR assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du FORMATION aux spécifications. 
L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu de la Société EFFISTRA les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du FORMATION à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. L
Article 13 - Litiges
Le bon de commande et les présentes conditions générales sont soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du bon de commande et des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de Nice.
Article 14 - Intégralité - Non validité partielle
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre ddes présentes s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les PARTIES. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent bon de commande et/ou des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 - Election de domicile
Les PARTIES élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.
 
EFFISTRA SASU
RCS NICE 831 847 215